1. Services commandés

Les conditions générales de ventes et de services ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes passées et tous les services commandés auprès de la société Security Alarms & Co. SA ses installateurs agréés (ci-après la «Société») par le consommateur final. La Société se réserve le droit de modifier, compléter, ou annuler à tout moment certains éléments des conditions générales de ventes et de services. Les conditions générales de vente et de services applicables sont celles en vigueur à la date d’installation de système de sécurité ARHUB (ci-après le « Produit » ou les « Produits »), ou à la date de prestation du service, par Société pour le consommateur final (« Client »). Toutes les ventes et tous les services sont soumis aux présentes conditions générales ou particulières pouvant figurer sur les documents du Client, sauf dérogation formelle de la Société. Le fait de passer commande pour une installation ou d’accepter les services d’entretien implique l’acceptation des conditions générales de vente et de service de la Société.

2. Prix

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF). La Société réserve le droit de réviser les prix sans préavis.

3. Vente et service

La Société vend les Produits à Client et fournit les services d’installation et de réparation de Produits. Pendant l’installation, son représentant fait également une démonstration et une initiation à l’utilisation de Produits. Cependant, la Société est joignable par téléphone au 021/866.08.68 ou par email [email protected] pour répondre aux questions sur l’utilisation de Produits et services.

4. Responsabilités

Le Client doit faire en sorte que : le Produit fonctionne correctement, est entretenu, et n’est pas modifié en contradiction avec le manuel d’utilisation ; la connexion Internet et mobile reliée à la Plateforme ARHUB, aux numéros de téléphone privés ou centrale de la surveillance fonctionne correctement ; les personnes à contacter aient été informées d’avance de leur statut de personne à contacter et aient reçu les instructions sur l’utilisation du service.

La Société doit faire en sorte que : les Produits livrés selon les spécifications de la commande ; les services sont activés conformément à la commande du Client.

5. Facturation

Les factures sont établies aux prix et conditions en vigueur à la date de saisie de la commande. En raison des variations possibles du coût de la main-d’œuvre et des matières premières, les tarifs, de même que les conditions de fournitures, pourront être modifiés à tout moment et sans préavis.

6. Termes de paiement

La facture du contrat de service est envoyée sur une base annuelle au début de la période contractuelle. Le montant de la facture doit être acquitté au plus tard à la date d’échéance figurant sur cette dernière. Si aucune date d’échéance n’est indiquée, celle-ci se calcule en comptant dix (10) jours à partir de la date d’établissement de la facture.

7. Retard de paiement

Si le Client n’a pas payé sa facture à la date d’échéance ou s’il n’a pas fait opposition par écrit et de manière justifiée à cette facture, il est alors considéré comme étant en retard de paiement et l’Entreprise peut interrompre la fourniture de toutes les prestations de service, prendre d’autres mesures pour éviter toute aggravation du préjudice. Le client prend à sa charge la totalité des frais qui sont supportés par l’Entreprise du fait du retard de paiement. En particulier le Client est redevable à l’Entreprise d’un intérêt moratoire d’un montant de 3.5% ainsi que des frais de rappel d’un montant de CHF 20.- par rappel. En cas de recouvrement par un tiers, le Client est en outre redevable des dépenses engagées pour les frais de recouvrement.

8. Réserve de propriété

La Société se réserve la propriété des Produits vendus et installés jusqu’au paiement de l’intégralité de la facture liée à la commande. Cependant les risques de la chose ayant été transférés au Client dès l’installation du Produit.

9. Conditions de garantie

Les Produits sont garantis pour une période de deux (2) ans à partir de la date d’achat. Les consommables et notamment les pièces d’usure sont expressivement exclues de la garantie.

10. Garantie et limitation de responsabilité

Le Client est lui-même responsable de l’assurance adéquate de son habitation et de ses biens contre les dommages, le vol ou la perte. Le Client ne peut en aucun cas attribuer à l’un ou l’autre des écrits ou paroles de la Société et ses représentants selon laquelle l’utilisation du Produit et du service rendrait une assurance adéquate superflue. Sauf autrement stipulé et de manière explicite dans cet article, la Société n’est responsable d’aucun dommage que le Client pourrait subir dans le cadre de ses Conditions Générales de Vente et de Service. La Société n’est pas responsable des dommages subis, y compris les dommages consécutifs à l’endommagement ou à la destruction de l’habitat ou de biens, tels que, et pas limités à, effraction, fuite d’eau ou incendie dans l’habitation et dus : (A) à la non-réception des signaux d’alarme, due à une non-disponibilité de l’infrastructure de télécommunication utilisée pour la transmission des signaux dans le cadre du service de sécurité ; (B) au non-fonctionnement du système d’alarme ou du service de sécurité.

11. Service après-vente

La Société garantit la bonne exécution des travaux et l’absence de vice sur les pièces de rechange. Les travaux et les pièces de rechange doivent être immédiatement vérifiés par le Client. Une réclamation doit être déposée par écrit dans les cinq (5) jours. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

12. Travaux sur devis

Sauf convention contraire, la validité des devis est d’un (1) mois. Les fournitures et travaux d’installation sont limités exactement aux matériaux et aux travaux désignés dans le devis. Les documents fournis par la Société ne peuvent être copiés, reproduits, communiqués ou exploités, sans l’autorisation écrite de la Société.

13. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l'une des obligations mise à leur charge par les Conditions Générales de Ventes et de Services qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que des évènements de grève, lock-out, incendie, tempête, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre ou embargo, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs. Cela s'applique également si les empêchements surviennent dans l'usine de nos fournisseurs ou pendant un retard de livraison déjà existant.

14. Litiges

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par la Société, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

janvier 2021