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Conditions Générales de vente et de livraison des systèmes de sécurité ARHUB (revendeurs agréés)
1. Général
1.1. Ces conditions générales de vente et de livraison (les « CGV ») ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Security Alarms & Co. (ci-après le « Vendeur ») par les revendeurs agréés du Vendeur (ci-après « l’Acheteur ») pour le système de sécurité ARHUB et ses accessoires (ci-après les « Produits »).
1.2. Des conditions divergentes de l‘Acheteur ne seront valables qu‘à condition que celles-ci soient expressément acceptées par le Vendeur par écrit.
1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, compléter, ou annuler à tout moment certains éléments des CGV.
2. Droit de distribution
2.1. Le Vendeur accorde à l’Acheteur le droit de vendre les Produits, conformément aux présentes CGV. Le droit d’exclusivité est expressément exclu.
2.2. L’Acheteur s’engage à revendre les Produits uniquement sous leur nom d'origine et sans en changer le conditionnement ou l'aspect. Les Produits eux-mêmes ne pourront subir aucune modification ou altération et les Marques, numéros et autres moyens d'identification ne pourront en être supprimés.
3. Obligations d’Acheteur
3.1. L’Acheteur reconnait disposer des moyens et connaissances adéquats pour effectuer la commercialisation et l’installation des Produits.
3.2. L’Acheteur déploiera ses meilleurs efforts, de façon compatible avec les normes du Vendeur, pour réaliser les ventes maximales de Produits et accepte de mettre en place les modalités de vente adéquates ainsi que les ressources financières nécessaires à la promotion et à la vente des Produits.
3.3. L’Acheteur s’engage à n’employer d’aucune façon pour la vente des Produits, des méthodes commerciales susceptibles de porter atteinte de quelque manière que ce soit au prestige, à la réputation et à la situation sur le marché des Produits ou des Marques.
3.4. L’Acheteur exerce son activité en toute indépendance, sans obligation de quota et reconnaît son statut d’indépendant. Il organisera son travail en dehors de tout lien de subordination et peut pratiquer d’autres activités d’indépendant en dehors de la vente des Produits. L’Acheteur assumera tous les frais professionnels, sociaux, fiscaux inhérents à sa profession. Le Vendeur est déchargé de toute responsabilité quant aux charges sociales de l’Acheteur avant, pendant, et après la commercialisation des Produits.
4. Obligations du Vendeur
4.1. Le Vendeur livre les Produits et services conformément aux CGV.
4.2. Le Vendeur autorise l’acheteur à utiliser les marques et les œuvres à des fins de la promotion et marketing des Produits.
4.3. Le Vendeur fournit la documentation nécessaire sur l’utilisation et l’installation des Produits.
5. Marketing
5.1. L’Acheteur s’engage à investir dans la promotion des Produits. Le Vendeur réserve ses droits d’effectuer les contrôles que le Vendeur jugera utiles, étant entendu que l’Acheteur doit notamment faire parvenir au Vendeur la copie des dites communications après leur publication.
5.2. Le Vendeur s’engage à donner soutien à l’Acheteur en marketing sous forme des flyers, catalogues produits et les autres produits marketing en format électronique. Dans le cas où l’Acheteur demande une impression particulière, ses services seront facturés par le Vendeur, sauf accord divergent par écrit avec le Vendeur.
6. Formation
6.1. Le Vendeur fournit à l’Acheteur les guides d’installations et de formation sur l’installation des Produits. Pour devenir Installateur Agréé du Vendeur, l’Acheteur doit passer le cours de formation du Vendeur.
7. Commandes
7.1. Les commandes ne seront considérées comme acceptées qu‘après la clarification de tous les détails techniques et commerciaux et après réception de la confirmation écrite de la commande par le Vendeur.
7.2. Les livraisons des Produits et services seront exécutes selon la commande de l’Acheteur par écrit, sauf confirmation divergente de la commande par le Vendeur.
7.3. Tout retour de marchandises livrées est soumis au consentement exprès du Vendeur. Le Vendeur débitera alors une taxe de 50% de la valeur de la marchandise. Tous travaux de réparation nécessaires seront facturés selon les frais encourus.
8. Prix, facturation et conditions de paiement
8.1. Les prix nets, exclus le cas échéant la TVA, au départ du stock (EXW - INCOTERMS 2020), s’entendent en monnaie, stipulée dans la facture.
8.2. Les paiements sont effectués au domicile du Vendeur, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôt, de taxe, de contribution, de droit de douane et d’autres droits dans la monnaie de facturation immédiatement suite à la commande, sauf si le Vendeur a confirmé d’autres conditions, soit dans ses offres ou confirmations de commandes.
8.3. Dans le cas où une limite de crédit a été accordée, et dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter, dès la date de l’échéance convenue, d’un intérêt calculé à un taux de 4% supérieur au taux d’escompte courant de la Banque Nationale Suisse. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices.
9. Livraison
9.1. Le délai de livraison court dès que toutes les formalités administratives officielles ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le Vendeur a informé l’Acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
10. Contrôle et réception des livraisons
10.1. Le Vendeur vérifiera les livraisons, conformément aux usages, avant l‘expédition. L‘Acheteur ne peut exiger de vérification supplémentaire qu‘en vertu d‘un accord particulier et à ses propres frais.
10.2. L‘Acheteur est tenu de vérifier les livraisons dans un délai de cinq (5) jours et de notifier le Vendeur les éventuels défauts sans retard et par écrit. A défaut, les livraisons sont réputées acceptées.
10.3. Le Vendeur est tenu de remédier dans les meilleurs délais aux défauts qui lui sont communiqués conformément à l’article 10.2.
10.4. La mise en œuvre d‘une procédure de réception, de même que l’établissement des conditions applicables à cet effet, exigent une convention individuelle.
11. Transfert de titre de propriété et des risques
11.1. Les risques passent à l’Acheteur selon les INCOTERMS 2020 convenues. Si l’expédition est retardée sur demande de l’Acheteur ou pour d’autres motifs non imputables au Vendeur les risques passent à l’Acheteur au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l’usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’Acheteur.
11.2. Le titre de propriété passera à l'Acheteur dès réception du paiement intégral par le Vendeur.
12. Garantie
12.1. Le Vendeur garantit les Produits selon les termes et conditions figurant dans les certificats de garantie accompagnant les Produits. La durée de la garantie est de vingt-quatre (24) mois. Il court dès que les Produits quittent le dépôt du Vendeur.
12.2. La garantie et la responsabilité du Vendeur sont exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu‘ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de conception ou d’une fabrication imparfaite, tels que les dommages dus à l‘usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l‘inobservation des indications d‘utilisation, à des sollicitations excessives, à l‘usage de matériaux d‘exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, changements, replacements ou livraisons par des tiers, à des travaux de fabrication ou de montage qui n‘ont pas été exécutes par le Vendeur, ainsi qu‘à d‘autres causes non imputables à ce dernier.
12.3. Seules sont considérés comme qualités promises celles qui ont été décrites comme telles dans les spécifications. Elles sont garanties au plus tard jusqu‘à l‘expiration du délai de garantie.
13. Réserve de propriété
13.1. Les Produits ne deviendront propriété de l’Acheteur qu'après paiement complet au Vendeur. Dès la conclusion de l’achat l’Acheteur autorise le Vendeur, en cas de difficulté de paiement de l’Acheteur, de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l’Acheteur.
13.2. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur maintiendra en l’état la livraison et l’assurera en faveur du Vendeur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du Vendeur.
14. Confidentialité
14.1. L’Acheteur s’engage à ce que les informations confidentielles émanant du Vendeur :
la perte de bénéfices anticipés ; ou
les pertes ou dommages indirects, de quelque nature que ce soit, résultant à tout moment de quelque cause que ce soit. Cette clause s’applique nonobstant toute autre disposition des CGV et des accords entre les parties.
14.2. Toutes les informations transmises (qu’elles soient confidentielles ou non) et leur reproduction resteront la propriété du Vendeur. En divulguant l’information confidentielle aux tiers, L’Acheteur reconnait la violation de ces CGV. Ce paragraphe survivra après la fin de ces CGV et d’autres accords conclus entre l’Acheteur et le Vendeur.
15. Impôts, taxes et autres charges
15.1. Les taxes, impôts et autres charges prévus par la législation du pays d’origine de l’Acheteur sont à la charge de l’Acheteur.
15.2. Les taxes, impôts et autres charges prévus par la législation du pays d’origine de Vendeur sont à la charge du Vendeur.
16. Force Majeure
16.1. Si l'une des parties est affectée par un cas de force majeure, ne résultant pas de sa propre négligence, qui peut inclure, mais sans s'y limiter, des inondations, des incendies, des tempêtes ou d'autres catastrophes naturelles, des troubles civils ou des grèves, des lock-out ou des actions de l’État ou d'une autre autorité, y compris les embargos, les interdictions ou des actions similaires, qui limitent la capacité d'une des parties à respecter ses obligations en vertu des CGV, cette partie informera l'autre partie immédiatement de la force majeure.
16.2. Si la force majeure se poursuit pendant une période de plus de dix (10) jours, les parties auront des discussions pour déterminer quelles mesures, le cas échéant, devraient être prises pour remédier à la situation de manière juste et équitable ou pour permettre la résiliation des accords respectifs.
17. Limitations et exclusions
17.1. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité envers l’Acheteur en vertu des présentes CGV et des accords, tort (y compris la négligence), responsabilité stricte ou autre, pour :
la perte de bénéfices anticipés ; ou
les pertes ou dommages indirects, de quelque nature que ce soit, résultant à tout moment de quelque cause que ce soit. Cette clause s’applique nonobstant toute autre disposition des CGV et des accords entre les parties.
17.2. Pour les dommages résultant de ces obligations contractuelles, le Vendeur est redevable d'un montant maximum de la facture de la commande expédiée faisant l'objet du litige, à condition qu'il puisse être prouvé que ces dommages sont intentionnels ou résultent d'une négligence grave.
18. Conformité aux lois et autorisations
18.1. Le Vendeur et l'Acheteur doivent se conformer à toutes les lois et autorisations pertinentes relatives à et à l'exécution de leurs obligations respectives en vertu de ses CGV et les accords.
19. For et droit applicable
19.1. Le droit suisse est seul applicable à ce contrat, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente international de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 ainsi la convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels du 15 juin 1955. Le for judiciaire pour les deux parties se trouve au siège des tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur.
20. Notifications
20.1. Toute notification doit être adressée par écrit et envoyée par e-mail. Une notification par e-mail entre en vigueur à la date de la réception.
21. Dispositions diverses
21.1. CGV constituent l'intégralité des accords entre le Vendeur et L’Acheteur.
21.2. Tout sujet non couvert par les présentes CGV fera l’objet d’un accord mutuel entre les parties.
Janvier 2021 | F005-SAF2101-005-2
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