1. Général

1.1. Les conditions générales suivantes s'appliquent aux services de surveillance et d'intervention à la demande des systèmes de sécurité ARHUB par Security Alarms & Co. dba "ARHUB" par l'intermédiaire de son prestataire PROTECTAS, de ses affiliés et de ses sous-traitants (la "Société"). Le nom du client, l'adresse de l'installation (le "Site"), le type de contrat, le type de services, le début et la fin des services et le prix sont indiqués dans le formulaire d'abonnement disponible sur la plateforme ARHUB et accepté par le client (le "Client").

2. Type de services

2.1. Les services comprennent la surveillance et la réponse aux alarmes ainsi que les services d'intervention.

3. Services de surveillance et de réponse aux alarmes

3.1. Service par la Société. La Société surveille uniquement les signaux d'alarme et/ou les images ou toute autre information fournie par un système d'alarme installé sur le(s) site(s) du Client (" Surveillance d'alarme ") et fournit uniquement des services de téléphone, d'appel ou d'intervention (" Réponse d'alarme ") si et dans la mesure où ces services de Surveillance d'alarme et/ou de Réponse d'alarme ont été expressément inclus dans le Contrat de services.

3.2. Protocole d'alarme. Le Client informe la Société de la manière dont les alarmes reçues doivent être traitées par le biais d'instructions d'action écrites et d'informations pertinentes (" Protocole d'alarme "), y compris, mais sans s'y limiter, une liste de personnes à contacter et/ou des instructions de patrouille nécessaires pour le(s) Site(s) du Client. Le Client est responsable de maintenir ces instructions et documents à jour à tout moment et doit immédiatement informer la Société des modifications apportées au Protocole d'Alarme en utilisant la Plateforme ARHUB. Le Client est responsable de toutes les Pertes et/ou coûts causés par un Protocole d'alarme déficient ou obsolète.

3.3. Intervention en cas d'alarme. Protocole d'alarme inexistant ou incomplet. En cas d'alarme, la Société et/ou le Client et leurs employés, sous-traitants, agents, représentants et autres tiers liés agissent conformément au Protocole d'alarme qui fait partie intégrante du Contrat. Si le Client n'a pas fourni à la Société un Protocole d'alarme ou si le Protocole d'alarme est incomplet ou si une alarme ou un avis de défaillance se situe en dehors du champ d'application et/ou des heures de surveillance tels que définis dans le Protocole d'alarme ou dans le Contrat, la Société a le droit, mais non l'obligation, de prendre, aux frais du Client, les mesures de Réponse à l'alarme que la Société juge nécessaires et proportionnelles à l'alarme. Sauf accord contraire, les mêmes frais de service que ceux prévus dans le Contrat s'appliquent aux services de réponse d'alarme en dehors de la portée et/ou des heures de surveillance définies dans le Protocole d'alarme ou dans le Contrat.

4. Services d'intervention

4.1. Service par la Société. La Société accepte de fournir des Services au Client sur le(s) Site(s), pour les Frais de Service et selon les conditions spécifiques telles que définies dans le Contrat. La Société réalisera les Services, y compris les services de gardiennage sur site et mobile, les inspections, les contrôles et les patrouilles, sur le(s) Site(s) conformément aux instructions et aux calendriers convenus par écrit, tels que définis dans le Contrat. Dans le cas où des services ont été engagés pendant la durée du Contrat et résiliés après la fin du Contrat, considérant que ces services ont été initiés pendant la durée du Contrat, ils seront finalisés.

4.2. Instructions du Client. La Société réalisera les Services, y compris les services de gardiennage sur site, les inspections, les contrôles et les patrouilles, sur le(s) Site(s) conformément aux instructions et aux horaires convenus par écrit pour le Site, tels que définis dans le Contrat par le biais de la Plateforme ARHUB. La Société n'est pas tenue de suivre les instructions du Client autres que celles spécifiées dans le Contrat.

4.3. Aucune garantie. La Société ne garantit pas une fonction ou un résultat des Services et n'accepte pas la responsabilité globale de la sécurité sur le(s) site(s) du Client. La Société ne fait aucune déclaration, expresse ou implicite, selon laquelle ses Services préviendront toute perte ou tout dommage.

5. Clés

5.1. Conservation des clés par le Client. En cas de courte durée des prestations (moins de quatorze (14) jours), le Client peut décider de conserver les clés à sa discrétion. Dans ce cas, les prestations d'Intervention seront limitées à la surveillance extérieure de la visite du Site. Il est donc fortement recommandé d'envoyer les clés et la télécommande d'alarme sur le site de Protectas le plus proche, comme indiqué dans la Plateforme ARHUB.

5.2. Garde des clés par PROTECTAS. Dans le cas où la durée des services dure plus de quatorze (14) jours, les clés seront envoyées à l'adresse de PROTECTAS telle que définie dans le Contrat. Les clés seront gardées conformément aux routines établies par PROTECTAS.

5.3 Livraison et retrait des clés. Les clés sont livrées ou retirées par PROTECTAS à l'adresse indiquée dans le Contrat de services, sous réserve d'un reçu écrit et signé et aux frais et dépenses du Client. Le transport des clés par PROTECTAS est facturé au Client à hauteur d'au moins une heure de travail pendant les heures de bureau. A l'expiration ou à la résiliation du Contrat, le Client peut, à ses frais, soit (i) récupérer les clés à l'adresse de PROTECTAS telle qu'indiquée dans le Contrat de Services, (ii) demander par écrit à PROTECTAS de transporter les clés, soit (iii) demander la remise postale des clés par courrier recommandé à l'adresse du Client. Les clés non collectées et/ou non réclamées et/ou les clés renvoyées à PROTECTAS par la poste sont détruites dans les douze (12) mois suivant l'expiration ou la résiliation du Contrat.

6. Durée et expiration

6.1. Le Contrat prend effet à la date et à l'heure de début telles que spécifiées par le Client sur la Plateforme ARHUB (" Date Effective ") et se termine à la date et à l'heure de fin telles que spécifiées par le Client sur la Plateforme ARHUB (" Date de Fin "), sauf si des services d'Intervention ont été engagés avant la Date de Fin, tel que stipulé à l'article 4.1. ci-dessus, dans ce cas, la Date de Fin sera reportée à la date et à l'heure de la fin des services d'Intervention.

7. Obligations du client

7.1. Le Client doit à tout moment coopérer avec la Société pour permettre à cette dernière de fournir les Services dans les meilleures conditions possibles et doit fournir rapidement à la Société toute information que la Société requiert raisonnablement pour pouvoir procéder sans interruption à l'exécution du Contrat. Cela comprend, sans s'y limiter, la fourniture par le Client (i) d'un environnement de travail sûr et sain pour le personnel de la Société conformément aux lois et règlements applicables, (ii) de toutes les informations pertinentes, de l'accès et de l'assistance dont la Société a raisonnablement besoin pour exécuter les Services sans interruption, y compris, sans s'y limiter, l'accès gratuit au(x) Site(s), aux places de parking, et (iii) la notification rapide de tout ce qui peut affecter la sécurité, les risques ou les obligations de la Société en vertu du Contrat ou qui est susceptible d'entraîner une augmentation des coûts de la Société pour fournir les Services.

7.2. Le Client est responsable d'assurer adéquatement le(s) Site(s) contre les dommages, le vol ou la perte. En aucun cas, le Client ne peut présumer des déclarations écrites ou orales de la Société et de ses représentants selon lesquelles l'utilisation du système d'alarme ou du service de sécurité rendrait superflue une assurance adéquate.

8. Garantie des services et responsabilités

8.1. Garantie des services. La société garantit que les services seront exécutés avec une compétence et un soin raisonnables. La Société ne fournit aucune autre garantie et exclut toute autre garantie, garantie ou responsabilité en ce qui concerne les Services.

8.2. Violation de la garantie et recours. En cas de violation par négligence de la garantie ci-dessus, la Société doit, à ses propres frais, ré-exécuter la partie des Services qui n'est pas conforme à la garantie. Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, les recours énoncés ci-dessus constituent le seul et unique recours du Client en cas de violation de la garantie et pour toute perte causée par une telle violation de la garantie.

8.3. Notification. Le client doit notifier à la société toute réclamation de garantie découlant des services, de manière raisonnablement détaillée et par écrit, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date à laquelle le client a pris connaissance ou aurait dû raisonnablement prendre connaissance de l'événement donnant lieu à la réclamation. Si le client ne fournit pas cet avis à la société dans le délai imparti, la société n'est pas tenue, sous réserve des dispositions obligatoires de la loi applicable, de fournir à nouveau les services ou d'effectuer un paiement quelconque relativement à cette réclamation.

8.4. Responsabilité maximale en cas de violation de la garantie. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat et sans limiter l'exclusion de responsabilité énoncée à l'article 5.2. ci-dessus, mais sous réserve des dispositions obligatoires de la loi applicable, la responsabilité maximale de la Société envers le Client en vertu du Contrat pour violation de la garantie ne doit pas dépasser le total des Frais de service payés.

8.5. Limitation des responsabilités La Société n'est pas responsable des dommages causés, y compris les événements résultant de l'endommagement ou de la destruction du ou des Sites, tels que, mais sans s'y limiter, une effraction, une fuite ou un incendie, et dus à : la non-réception des signaux d'alarme en raison de l'indisponibilité de l'infrastructure de télécommunications utilisée pour la transmission des signaux dans le cadre du service de sécurité ; le non-fonctionnement du système d'alarme et/ou des services de connectivité connexes.

9. Frais de service

9.1. Le Client doit payer les frais de service à la Société pour la fourniture des services tels que spécifiés dans le Contrat.

10. Conditions de paiement

10.1. Les Services sont payés par Carte de Crédit via la Plateforme ARHUB. Pour les Services d'intervention, le service peut être payé par Carte de Crédit ou par virement bancaire.

11. Retard de paiement

11.1. Si le Client n'a pas payé sa facture à l'échéance ou n'a pas fait opposition écrite et justifiée à la facture, il est en défaut et la Société peut interrompre la fourniture de tous les services et prendre d'autres mesures pour éviter tout autre dommage. Le Client supporte tous les coûts que la Société encourt en raison du retard de paiement. Le client est notamment redevable à la société d'un intérêt moratoire de 3,5% par an et de frais de rappel de CHF 20.00 par rappel. En cas de recouvrement par un tiers, le client est également responsable des frais de recouvrement encourus.

12. Droit applicable

12.1. Les présentes conditions générales de surveillance et d'intervention sur demande du système de sécurité ARHUB sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant du présent contrat sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de domicile de la Société.

Mai 2022