1. Général

Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats de maintenance d’installation de système d’alarme par Security Alarms & Co. SA ou ses installateurs agrées (« L’Entreprise »). Le nom du client, l’adresse de l’installation et son numéro, le type de contrat, le nombre de maintenance, le début du contrat et son prix sont fixés dans le contrat signé par le client (le « Client »). La période de facturation est la période d’un (1) an à partir de la date de début du contrat.

2. Type de services de maintenance

Le type de service de maintenance est précisé dans l'offre signée par le Client. En règle générale, les services de maintenance comprennent, mais sans s'y limiter, le service de maintenance annuel du système de sécurité ARHUB et les coûts liés à ces services, y compris les frais de déplacement (à l'exclusion des consommables tels que les batteries).

3. Maintenance annuelle du système d’alarme

Les termes maintenance et révision ont la même signification. La date de la maintenance est fixée d’entente entre l’Entreprise et le Client. La maintenance comprend les prestations décrites ci-dessous :

• Nettoyage et contrôle du bon fonctionnement du système d’alarme, remplacement de la baterie de secours, si nécessaire ;
• Contrôle du bon fonctionnement des accessoires, remplacement des piles, si nécessaire ;
• Contrôle du bon fonctionnement de la transmission des alertes (Internet et mobile), accessoires, remplacement de batterie de secours, si nécessaire ;
• Réglage des fonctions, selon la demande du Client ;
• Paramétrage et configuration, selon la demande du Client.

4. Garantie/réclamation

La Société garantit la bonne exécution des travaux et l’absence de vice sur les pièces de rechange. Les travaux et les pièces de rechange doivent être immédiatement vérifiés par le Client. Une réclamation doit être déposée par écrit dans les cinq (5) jours. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

5. Durée de la garantie

La garantie applicable aux pièces de rechange (hormis les consommables et notamment les pièces d’usure) est de deux (2) ans à partir de l’exécution ou du montage. La garantie s’éteint en outre lorsque des tiers se chargent d’une maintenance, d’une intervention et/ou d’une modification sur un produit sans l’accord de l’Entreprise. Il en est de même si une modification ou une réparation recommandée par l’Entreprise ont été refusées ou omises.

6. Etendue de la garantie

L’Entreprise remplit son obligation de garantie de maintenance, au choix, en réparant gratuitement les pièces défectueuses, en fournissant les pièces de rechange, ou en refaisant gratuitement la maintenance. Tout autre droit est exclu, notamment la révocation du contrat, la réduction du prix ou le changement du système d’alarme.

7. Exclusion de la garantie

Sont exclus de la garantie les consommables et notamment les pièces d’usure ainsi que les dommages causés par ce qui suit :

• La force majeure et les influences externes, par exemple coupure de l’électricité, incendie, eau, gel ;
• Le non-respect des directives techniques de l’Entreprise concernant le montage, l’utilisation et la maintenance ;
• Une mauvaise utilisation ou une maintenance insuffisante du système d’alarme ;
• Des travaux de tiers ;
• Une détérioration volontaire ou une négligence avérée ou un sabotage.

8. Responsabilité

En cas de dommage causé par une mauvaise exécution de la prestation, l’Entreprise s'engage à y remédier pour autant qu’elle ne démontre pas qu’elle n‘est pas fautive. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une négligence légère, pour propres dépenses du Client.

Le Client est lui-même responsable de l’assurance adéquate de son habitation et de ses biens contre les dommages, le vol ou la perte. Le Client ne peut en aucun cas attribuer à l’un ou l’autre des écrits ou paroles de l’Entreprise et ses représentants selon laquelle l’utilisation du système d’alarme et du service de sécurité rendrait une assurance adéquate superflue.

La Société n’est pas responsable des dommages subis, y compris les dommages consécutifs à l’endommagement ou à la destruction de l’habitat ou de biens, tels que, et pas limités à, effraction, fuite d’eau ou incendie dans l’habitation et dus : à la non-réception des signaux d’alarme, due à une non-disponibilité de l’infrastructure de télécommunication utilisée pour la transmission des signaux dans le cadre du service de sécurité ; au non-fonctionnement du système d’alarme ou du service de sécurité.

9. Durée du contrat

La durée initiale du contrat est stipulée dans l'offre acceptée par le Client et est renouvelée chaque année, sauf convention contraire. Le contrat peut être résiliée par écrit par courrier recommandé à la fin d’une période de facturation. Le délai de résiliation est de trois (3) mois. Ce qui précède s’applique sous réserve du droit de résiliation extraordinaire prévu au chiffre 11.

10. Transfert

A l’échéance de la garantie de l’appareil faisant l’objet d’un contrat de maintenance BRONZE, le contrat de maintenance est automatiquement transféré en contrat SILVER sauf demande expresse du client à obtenir un contrat GOLD. Lorsqu’un appareil faisant l’objet d’un contrat de maintenance est remplacé par un nouvel appareil ARHUB de l’Entreprise, le contrat de maintenance est automatiquement transféré au nouvel appareil.

11. Modification du contrat

L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations, ses prix et ses conditions générales. Toute modification est communiquée au Client en temps opportun et de façon appropriée. Le cas échéant, le Client et en droit de résilier le contrat de maintenance par écrit et par courrier recommandé dans un délai de trente (30) jours après réception de la communication. A défaut de résiliation, la modification du contrat est réputée acceptée. Les modifications du taux d’impôt et des taxes ne sont pas considérées comme des adaptations tarifaires et ne permettent pas de résilier le contrat de façon anticipée.

12. Termes de paiement

La facture du contrat de maintenance est envoyée sur une base annuelle au début de la période contractuelle. Le montant de la facture doit être acquitté au plus tard à la date d’échéance figurant sur cette dernière. Si aucune date d’échéance n’est indiquée, celle-ci se calcule en comptant dix (10) jours à partir de la date d’établissement de la facture.

13. Retard de paiement

Si le Client n’a pas payé sa facture à la date d’échéance ou s’il n’a pas fait opposition par écrit et de manière justifiée à cette facture, il est alors considéré comme étant en retard de paiement et l’Entreprise peut interrompre la fourniture de toutes les prestations de service, prendre d’autres mesures pour éviter toute aggravation du préjudice. Le client prend à sa charge la totalité des frais qui sont supportés par l’Entreprise du fait du retard de paiement. En particulier le Client est redevable à l’Entreprise d’un intérêt de retard d’un montant de 3.5% ainsi que des frais de rappel d’un montant de CHF 20.- par rappel. En cas de recouvrement par un tiers, le Client est en outre redevable des dépenses engagées pour les frais de recouvrement.

14. Droit applicable et for

Le droit applicable est le droit suisse; le for est au lieu de domicile de l’Entreprise. Tout litige découlant du présent contrat, sera, à défaut d’accord à l’amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux ordinaires du Canton du domicile de l’Entreprise. Dans tous les cas, tous les litiges contre la l’Entreprise sont limités au montant égal au montant annuel du contrat de maintenance.

janvier 2021